Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants
Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : projets d'ordonnance et de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016 d'un projet d'ordonnance et un projet de décret relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
...Plans climat-air-énergie territoriaux : contenu, mode d'élaboration et de publicité
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
...Procédure de consultation locale : rejet de la demande de suspension de l’ordonnance
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
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