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ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite

Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...

La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans ...

Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de ...

L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...

Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...

Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...

Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...

Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la ...