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Protéger la population des risques liés aux PFAS : publication de la loi

Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...

Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...

L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...

En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...

Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...

Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et ...