Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.

Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).

Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.

La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Cinq textes qui seront soumis au CSPRT du 19 mars 2013 font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 14 mars 2013.