Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.

La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.

Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.

L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.

Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à  favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.

Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.

Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.