Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à signer le décompte du marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics de travaux : modification des dispositions techniques relevant du CCTG
Un arrêté du 30 mai 2012 modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
...Marché public : exigence de loyauté des relations contractuelles
L'absence de mise en concurrence, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne peut pas être invoqué pour demander au juge d’écarter le contrat ou de constater sa nullité, s'il n'est pas démontré que son consentement aurait été vicié ou qu'il aurait ignoré la consistance de la prestation qui lui était proposée.
...Incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
...Délégation de pouvoir au maire et résiliation d’un marché public
Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
...Mandat pour une opération immobilière
La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
...Conditions d'exercice d'une activité économique sur le domaine public
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
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