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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVérification de l'origine de propriété : obligations du notaire
Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
...Intégrer le taux de moisissures aux diagnostics immobiliers ?
Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...Mandat de vente immobilière et clause pénale
L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
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