Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.

Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires.

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.

Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.