En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée". Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit de ce seul motif que son adresse était (...)
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