Chargé par le secrétaire d’Etat au Logement d’émettre des propositions portant sur l’amélioration des interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou en difficulté, le président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de remettre son rapport, intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité de la déclaration de préemption
La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.
...Logements conventionnés Anah : délivrance du congé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de délivrance du congé au locataire par le bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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...Audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
...Copropriété : passation de pouvoirs entre deux syndics
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