Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutonomie des assemblées générales de copropriété
Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
...Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
...Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Droit de préemption sur les baux d'habitation
Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
...Accident d'un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.
...Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion
Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
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