Au regard des objectifs contractualisés de maintien et de protection des plantations du lotissement, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, la demande d'élagage de l'arbre n'était pas justifiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : loyers plafonnés ne respectant pas l'équilibre des intérêts
En matière de loyers plafonnés, il doit exister en droit interne un mécanisme garantissant le respect d’un juste équilibre entre l’intérêt particulier des bailleurs et l’intérêt général de la communauté.
...Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants
Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.
...Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier
La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.
...Résiliation du bail rural
La Cour de cassation confirme les juges du fond ayant requalifié les termes d'un contrat de bail rural estimant que les parties avaient fait une erreur d'appréciation quant à la date d'expiration du bail.
...Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
Dépôt au Sénat d'un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.
...Copropriété : modification de la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot devient définitive faute de contestation dans le délai de deux mois.
...Obligation du notaire de communiquer l’adresse des bailleurs-vendeurs au locataire
Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
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