Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.

Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux les protéger contre les fluctuations du marché et les soutenir lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt.

La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.

Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.