Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
...Copropriété : impossibilité de déléguer la faculté d'être élu président en assemblée générale
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
...La révision de loyer annuelle prévue dans un contrat engendre une indexation automatique
En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
...Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers
L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
...La société propriétaire de locaux expropriés peut-elle bénéficier du droit au relogement ?
Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
...Loi Carrez : le professionnel chargé du mesurage n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente
Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Trouble du voisinage : édification d'un mur en limite du fonds voisin
Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage.
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