Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
...Baux ruraux : appréciation des conditions de fond d'un congé pour reprise d'exploitation
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
...Copropriété : autorisation de l'AG nécessaire pour agir en réparation contre un copropriétaire ayant violé le règlement de copropriété
Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
...Récupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire
Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
...Copropriété : travaux de réfection du système d'assainissement soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...Résiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
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