L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.

Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.