hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.

Lors d'une procédure de divorce, le mari fait une demande de prestation compensatoire. La cour d'appel le déboute de sa demande après avoir retenu que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de la femme, était due à sa promotion professionnelle, laquelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer. Le mari forme alors un pourvoi en se référant aux articles 270 et 271 du code civil. Il (...)
Cet article est réservé aux adhérents