L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour européenne rejette le droit au mariage homosexuel
La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
...Confirmation de l’interdiction de l’insémination post-mortem
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
...Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Indemnité d'occupation et occupation occasionnelle
Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
...Consultation publique sur les droits de l'enfant
La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
...Kafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à l'établissement de la filiation
Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
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