Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréjudice économique du conjoint survivant
La Cour de cassation apporte des précisions sur la réparation du préjudice économique conjoint survivant, dans un arrêt du 29 juin 2010.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Changement de régime matrimonial
La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable
Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
...Levée de l’anonymat des donneurs de sperme
Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
...Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux
Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
...Notion de donation déguisée et prestation compensatoire
L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...Décision étrangère de divorce
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
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