Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.

Droit de propriété et mur pignon.

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.

Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.

La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.

Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.