Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente d'animaux domestiques
L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
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Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
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...Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique
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