La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécision étrangère de divorce
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond
Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques
Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
...Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
...Indemnité d'expropriation
Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur
...Le statut des baux commerciaux s'applique t-il à la location d'un emplacement ?
La Cour de cassation vient de juger qu'un emplacement bien défini et dont l'éventuel déplacement n'est pas laissé à la discrétion du bailleur est un local et peut faire l'objet d'un bail commercial.
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