Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Responsabilité des médiateurs familiaux
Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...Proportionnalité de la contribution à la dette de réparation
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
...Prescription de l'assiette de la servitude de passage
Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
...De la bonne foi dans la vente immobilière
Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
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