Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.

Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.