Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.

Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.

Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.

Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.

La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la communauté de biens des époux sous certaines conditions.

Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, et est donc une cause de divorce.