Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très avantageux.
Le 20 juillet 2006, Jean X. et Mme Sonia Y. se sont mariés après avoir adopté, par contrat du 5 juillet 2006, le régime de la communauté universelle. En septembre 2006, une information judiciaire a été ouverte du chef d'empoisonnement avec préméditation sur la personne de Jean X., au cours de laquelle son épouse a été mise en examen, avant de se clore par une ordonnance de non-lieu ; qu'en novembre 2006, le mari a engagé une procédure de divorce. Le 5 (...)
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