La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction d'une exposition artistique de messages violents vis-à-vis des enfants
L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.
...Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
...Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
...Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
...Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
...Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
...La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.
...Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
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