Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.

L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.

Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.

L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.