L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
Un salarié, qui était en mission au Niger pour son employeur, a été victime d'un enlèvement et d'une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. A sa libération, son employeur lui a versé une somme de 200.000 €.Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), après avoir versé à la victime une première provision de 50.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis en tant qu'otage, lui a (...)
Cet article est réservé aux adhérents