Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Commission européenne va réajuster la directive sur la supervision des conglomérats financiers
La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.
...Le CESR présente ses propositions pour réformer la directive MIF
Le Comité des régulateurs boursiers européens (CESR) a proposé le 29 juillet 2010 d'apporter d'importantes modifications aux règles en vigueur dans l'Union en matière de transactions financières
...Recommandations sur l’expertise indépendante : mise à jour de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
...AMF : publication du rapport final sur la régulation de la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie le rapport final du comité de Place "Etat des lieux et perspectives de la régulation de la gestion d’actifs à l’occasion de la transposition de la directive OPCVM IV".
...Brève : accord franco-kenyan relatif à la protection des investissements
Est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010 un décret du 23 juillet 2010 publiant l'accord franco-kenyan sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
...Brève : recommandation de l'Autorité des marchés financiers
Recommandation de l'AMF sur "les dispositions de gestion des risques et de contrôle internet : mise à jour du Cadre de référence.
...Brève : extension du protocole d’accord aux pays de l’EEE hors UE sur la coopération en matière de stabilité financière de 2008
La présidence belge du Conseil de l’Union européenne salue l’extension aux pays de l’EEE n'appartenant pas à l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, du protocole d’accord sur la coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière de 2008.
...Principaux résultats du Conseil ECOFIN du 13 juillet 2010
Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.
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