L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSursis à exécution des décisions de l'AMF
Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...