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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
...Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
...Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
...Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train
Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
...Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.
...Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
...Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
...Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
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