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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : domaine d'application
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule.
...Reconnaissance mutuelle des agréments
Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
...Devoir de mise en garde du banquier
La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
...Interruption de prescription lors d'une procédure devant la Commission des sanctions
La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.
...ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance
Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
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