La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) ont actualisé leur charte commune de 2006.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance de responsabilité : durée de la garantie
Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
...Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement
Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
...Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union
La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Cautionnement souscrit par un gérant de société
Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.
...Indemnisation et action collective en droit financier : consultation de l'AMF
L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
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