Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat d'assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d’information du marché : Wendel sanctionné par l'AMF
La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
...Obligation du co-emprunteur solidaire
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
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La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
...Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
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