L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre le volant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance construction : précision sur la notion d'ouverture de chantier
L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
...Indemnisation pour les dommages subis par un conducteur
En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.
...Falsification de chèque par apposition d'une fausse date
En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
...Assurance-vie : action en restitution des fonds
L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.
...Marché des obligations islamiques
L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
...Billet à ordre : accord des parties nécessaire
Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
...Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA
La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
...AMF : recommandation sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants
L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
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