Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.

A l’heure où le durcissement des ratios prudentiels et l’arrivée à maturité imminente d’un "mur de la dette" à refinancer amènent les banques à réduire la taille de leur bilan, certaines compagnies d’assurance s’interrogent sur l’opportunité de souscrire directement à des crédits hypothécaires. Le code des assurances les y autorise, à titre accessoire et sous certaines conditions. Etat des lieux par Arnaud Guérin et David Blondel, avocats du cabinet Wragge & Co.

La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique.

La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.

Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la société cautionnée.

Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.

Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, et s'il a fourni à son client une information adaptée en fonction de cette évaluation.

L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée. La fausse déclaration modifie l'appréciation du risque pour l'assureur qui peut se prévaloir de la nullité de l'adhésion.