Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité.
Suivant convention de cession de créances professionnelles, la société V. a cédé à la banque une créance détenue sur la société L. pour laquelle la banque a versé une avance sur le compte courant de la société V.Les soldes du compte courant et du compte "Dailly" étant débiteurs, la banque a mis la société V. en demeure de les régulariser, puis l'a assignée en paiement, ainsi que la caution. Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents