Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPénalités des assureurs ne déclarant pas à la Sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable
Publication au JORF d'un décret relatif aux pénalités imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable.
...Cautionnement par manoeuvre dolosive
La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
...Mesures d'accompagnement de l'AMF concernant l'application du règlement européen sur les ventes à découvert
L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.
...Cautionnement d'un contrat de sous-traitance
La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
...PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions
Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
...Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
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