L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.

HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.

Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article L. 530-2-1 nouveau, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent.

Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.

Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.

La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.