La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d'observation.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.

Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux  devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.

La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.

Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, le comportement fautif de la société étant alors la cause exclusive de son préjudice.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.