Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie
La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
...Emplacement de la signature de la caution
A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.
...Renouvellement de l'inscription d'une hypothèque : erreur du notaire
Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.
...Déclaration tardive d'un sinistre
La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
...Notion de réception de travaux et obligation d’information de l’assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation de l'assureur décennal et sur les effets de l'émission de réserves par le maître de l'ouvrage.
...La famille du complice d'un vol de voiture qui meurt dans un accident avec ce véhicule ne peut se retourner contre l'assureur du véhicule volé
En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
...Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises
Jeanne‐Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
...La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
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