Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
...Engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques
Dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le caractère disproportionné des cautions au profit de la banque.
...Responsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
...Our Body : nullité des contrats d'assurance pour illicéité de la cause
La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques.
...Fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM : l'AMF actualise sa doctrine
L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
...Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
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