En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPérimètre des prestations des sociétés de tiers-financement
Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
...Frais bancaires de règlement de successions
Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
...ACPR : calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour 2015
Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
...BCE : consultation sur l’harmonisation du système bancaire dans la zone euro
La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
...Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
...Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
...Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE
Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
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