Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une modification effective du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique
Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.
...Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
...Comparateur public en ligne des tarifs bancaires
Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
...Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France
Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : consultation de l’AMF
L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
...Etendre aux mutuelles la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année.
...Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
...UE : adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres
Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.
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