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Mention inexacte relative à la durée du cautionnement

Mention inexacte relative à la durée du cautionnement

Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.

En 2006, une personne s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un prêt consenti par celle-ci à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Le 19 mars 2014, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande de la caution, tendant à l'annulation du cautionnement. Elle a retenu que si la mention manuscrite comporte une erreur quant à la durée de l'engagement, (...)
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