La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions
La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
...Poursuite d'activité déficitaire
Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
...Procédures collectives et droit commun des contrats
Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Recouvrement des créances d'un EPIC sur son débiteur en procédure collective
Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.
...Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu
Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.
...Procédure collective : inventaire du patrimoine du débiteur
Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté), de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement (qui requiert l'intervention d'un spécialiste technique et judiciaire) ?
...Vente d'un actif du débiteur cédé : réparation de la perte de chance
La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa créance.
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