Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un chiffre en baisse de 5,2 % sur un an.
...Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires ou de l'utilité d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans le cadre de mesures d'exécution forcée d'un état membre autre que celui de l'ouverture de la procédure (à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 21 janvier 2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o) par Patrick Ehret, Schultze & Braun.
...La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
...Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
...