La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.

La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.

La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.

L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.