Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.

La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de l'industrie française.

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative au redressement productif.

Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.

La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.

Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.

Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité de la délibération dans le cas où leurs intérêts ont été protégés.