L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique ...
Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois ...
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé ...