Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
...Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
...Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.
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